Conditions générales de vente

Vente de tirages photos
En vigueur au 07/05/26

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les tirages photos proposés à la vente (« les Produits ») sur le site https://boutique.astronomie-pratique.com (« le Site »).

Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, de la passation de commande jusqu’à l’exécution complète des obligations respectives des parties.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

• Tirages photos sur papier Fine Art
• Tirages photos sous verre acrylique (Plexiglas) 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de tirages photos.

Les Conditions Générales de Vente relatives aux autres produits et services d’Astronomie Pratique sont accessibles ici.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.astronomie-pratique.com/tableau-astrophotographie/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande et reconnaît les avoir consultées de manière lisible et compréhensible, préalablement à la validation de celle-ci.

Visuels et représentations des produits

Les visuels présentés sur le Site sont des rendus et simulations 3D réalisés à titre d'illustration. Ils ne constituent pas des photographies réelles des Produits proposés à la vente.

Bien que ces représentations aient pour objet de refléter au mieux l'aspect des Produits, des différences peuvent exister entre les visuels affichés et le Produit livré, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs, la luminosité, les textures, les proportions apparentes, les finitions ou le résultat de l'affichage sur les différents supports.

Ces différences ne sauraient être interprétées comme un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


Toute commande passée sur le Site implique l'entière acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute passation de commande sur le Site et les accepter sans réserve en procédant à la validation de celle-ci.

Le Vendeur invite le Client à les lire attentivement avant de valider toute commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DFD PROD, SARL

Immatriculée sous le numéro 982 320 426
4 rue de la République, 69001 Lyon 

Email : laura@astronomie-pratique.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR22 982 320 426

 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Les États membres de l’Union européenne, ainsi que Monaco, la Suisse, le Canada, les États-Unis et le Liechtenstein.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane et taxes peuvent être exigibles pour les livraisons hors Union européenne (voir Article 2 - Prix).

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boutique.astronomie-pratique.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://boutique.astronomie-pratique.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d’être exigibles pour toute commande expédiée hors Union Européenne. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et est remise au Client après validation du paiement.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Formation et validité de la commande

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation, le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande du Client, après mise en demeure adressée par voie électronique restée sans effet.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

3.2 Caractère définitif de la commande

Toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client.

Chaque tirage photographique commandé sur le Site est produit à l'unité, selon les spécifications sélectionnées par le Client (format, support, finition).

La production étant lancée immédiatement après validation de la commande, aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après cette étape.

Le Client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande avant sa validation.

En raison de leur fabrication à la demande selon les spécifications du Client (format, support, finition), les Produits constituent des biens confectionnés sur mesure et nettement personnalisés au sens de la réglementation applicable.

Selon les modalités de l'Article L221-28 du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

Par application de ces dispositions, aucune commande effectuée par le Client ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'une rétractation dès lors que celle-ci a été validée.

Le Client en est expressément informé et reconnaît renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.

 

3.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité des matériaux et supports auprès de notre prestataire de fabrication. Chaque tirage étant produit à la commande, aucun stock n'est constitué à l’avance.

Certaines œuvres peuvent être proposées en édition limitée : le nombre d'exemplaires disponibles est alors précisé sur la fiche produit, et la vente est clôturée une fois ce nombre atteint.

 

3.4 Informations fournies par le Client

Afin de passer commande, le Client est invité à renseigner ses informations de contact (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale...) dans le formulaire qui lui sera proposé au moment du paiement.
Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment ses adresses e-mail et postale. Toute erreur dans les informations communiquées sera de la responsabilité du Client.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en contactant le Vendeur par email à l'adresse laura@astronomie-pratique.com

 

3.5 Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne la photo qu’il souhaite commander dans le catalogue accessible sur le Site. Il sélectionne ensuite le format d’impression et les finitions parmi ceux proposés sur la fiche produit, puis ajoute le Produit à son panier.

Après validation de son panier, il devra indiquer ses informations de paiement, de facturation et de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Toute validation de commande implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation de commande contenant tous les détails de celle-ci et un lien pour suivre son statut.

Il reçoit également un email contenant la facture associée à la commande.

Le Vendeur lui demande de les conserver comme preuves de commande en cas de litige.

Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du Vendeur en cas d’erreur du Client lors de la sélection du format et/ou des finitions appliquées au Produit choisi.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement via un prestataire de paiement tiers :
  • Apple Pay
  • Google Pay

En choisissant l’un de ces modes de paiement, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation du service concerné (Apple Pay, Google Pay...).

Toute question ou réclamation concernant une transaction effectuée via un prestataire tiers (ex. Apple Pay) devra être adressée directement à ce prestataire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera annulée de plein droit.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement (Stripe) agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://boutique.astronomie-pratique.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

5.1 Modalités de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Les Produits sont imprimés à la demande et expédiés au Client par un prestataire spécialisé mandaté par le Vendeur.

Sauf indication contraire lors de la commande, les Produits commandés sont livrés en une seule expédition.

Certaines commandes peuvent toutefois nécessiter plusieurs colis distincts, notamment en raison du format, du poids, du laboratoire d’impression ou des contraintes logistiques propres aux Produits commandés. Dans ce cas, les frais de livraison applicables à chaque expédition sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve également la possibilité d’effectuer des livraisons partielles après validation de la commande, notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou de contraintes logistiques. Dans cette hypothèse, aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé au Client par rapport à ceux acceptés lors de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés.

 

5.2 Frais et délais de livraison

Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix des Produits et sont fixés par le prestataire mandaté par le Vendeur.

Ils sont calculés automatiquement en fonction de la commande (format, support, destination) et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les Produits sont imprimés à la demande et font l’objet d’un délai de préparation avant expédition, généralement compris entre un (1) et cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison dépendent ensuite du lieu de destination et du transporteur, et sont estimés entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés à compter de l’expédition.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un courrier électronique contenant un lien de suivi lui permettant de consulter l’état d’acheminement de son colis.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur par mail à l’adresse laura@astronomie-pratique.com afin d’obtenir toute information utile.

En cas de non-livraison dans le délai indiqué, le Client peut demander au Vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre la commande conformément aux dispositions légales.

En cas de litiges, il revient au Client d’apporter au Vendeur la preuve que la commande ainsi que la transaction ont bien été validées.

 

5.3 Livraison hors Union Européenne

Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d’être exigibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

5.4 Réception des Produits

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à ce titre.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de livraison résultant d’une erreur dans l’adresse renseignée par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

À réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état du colis et de son contenu en présence du transporteur, avant signature du bon de livraison.

En cas d’avarie apparente, de colis endommagé ou de doute sur l’état des Produits, il est recommandé au Client de refuser la livraison.

S’il accepte la livraison dans ces conditions, le Client doit émettre des réserves précises, datées et motivées sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, afin de permettre une prise en charge appropriée.

Ces réserves facilitent le traitement des réclamations liées au transport.

Le Client dispose ainsi d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse laura@astronomie-pratique.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

À défaut de réserves émises au moment de la livraison, le colis est présumé avoir été remis en bon état extérieur, sans préjudice des droits légaux du Client au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du Produit.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

5.5 Incidents de livraison

Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la commande, notamment de l’exactitude de l’adresse de livraison.

En cas d’erreur ou d’informations incomplètes entraînant une impossibilité de livraison ou un retour du colis, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur imputable au Client.

En cas de non-livraison du fait du Client (notamment absence de retrait du colis en point relais ou à domicile dans les délais impartis par le transporteur), le colis pourra être retourné au Vendeur.

Dans ce cas, le Client pourra demander une nouvelle expédition du Produit, laquelle pourra être facturée en sus.

À défaut de demande de réexpédition dans un délai de trente (30) jours suivant le retour du colis, la commande pourra être considérée comme abandonnée.

Dans ce cas, le Vendeur pourra, le cas échéant, procéder à un remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison et des frais de retour.

En raison du caractère personnalisé et imprimé à la demande des Produits, des frais de traitement correspondant aux coûts engagés pour la production pourront également être retenus.

 

5.6 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pannes des réseaux de communication, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’empêchement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits (tirages photographiques, tableaux, posters) au profit du Client est subordonné au paiement complet du prix.
Il intervient à la date de livraison des Produits.

Les photographies reproduites sur les Produits vendus constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le Vendeur reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces œuvres, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L.111-1 et suivants).

En conséquence, la vente d’un Produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les droits non expressément cédés sont réservés au Vendeur.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les conditions suivantes :

• Le Client est autorisé à utiliser le produit à des fins strictement privées, notamment pour un usage décoratif ;
  
  
• Le Client n’est pas autorisé à reproduire, numériser ou faire reproduire l’image, par quelque procédé que ce soit ;
  
  
• Le Client n’est pas autorisé à diffuser, publier, représenter ou exploiter l’image sur tout support, notamment numérique, sans autorisation écrite préalable du Vendeur ;
  
  
• Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’image à des fins commerciales ou professionnelles ;
  
  
• Le Client est autorisé à partager des photographies du Produit dans un cadre non commercial, notamment sur les réseaux sociaux, sous réserve de mentionner le Vendeur.
  
  

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et est susceptible d’engager la responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser une atteinte à ses droits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Chaque tirage photographique commandé sur le Site est produit à l'unité, selon les spécifications sélectionnées par le Client (format, support, finition), et constitue un bien confectionné sur mesure et nettement personnalisé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, en raison de la nature sur mesure des Produits proposés, aucune commande ne pourra être annulée ou retournée dans le cadre du droit de rétractation une fois que celle-ci a été validée par le Client.

Le Client en est expressément informé et reconnaît renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

8.1 Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  
  
• De la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à livrer un Produit conforme au contrat. Est notamment conforme le Produit qui :

• Correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées ;
  
  
• Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien ou service numérique semblable ;
  
  
• Présente les qualités que le Client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le Vendeur.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir le remplacement du Produit, sauf impossibilité ou coût disproportionné, auquel cas le Vendeur pourra procéder au remboursement du Produit.

Le remplacement du Produit intervient dans un délai raisonnable suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés les rendant impropres à l’usage auquel on les destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

 

8.2 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (email ou courrier postal) de la non-conformité ou du vice affectant le Produit, en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, description du défaut, etc.).

Le Vendeur procédera, selon les cas, au remboursement ou au remplacement du Produit, dans un délai raisonnable à compter de la reconnaissance du défaut.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou autre moyen convenu entre les parties.

 

8.3 Exclusions et limitations

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  
  
• Utilisation non conforme, utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien, ou détournement de l’usage initial ;
  
  
• Usure normale du Produit ;
  
  
• Dommage résultant d’un événement extérieur (accident, force majeure).

 

Les photographies, visuels et descriptions figurant sur le site ont une valeur illustrative.

De légères variations de rendu (notamment en termes de couleurs ou de cadrage) peuvent exister en fonction des supports et procédés d’impression, sans constituer un défaut de conformité.

Le Vendeur ne fournit aucun système de fixation murale, sauf mention contraire.
La fixation du Produit est réalisée sous la seule responsabilité du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, de mauvaise installation, de négligence ou de toute cause étrangère au Produit.

 

8.4 Conditions d’utilisation et de conservation des Produits

Le Client est informé que les Produits nécessitent certaines conditions normales d’utilisation et de conservation afin de préserver leurs qualités dans le temps.

Les papiers, colorants, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans les matières premières et procédés de fabrication peuvent, comme les autres colorants, changer légèrement au fil du temps, parfois même d'un lot de production à l'autre.

Des changements se produisent notamment au fil du temps en raison de températures élevées, d'un taux d'humidité élevé - ou d'une forte variation de celui-ci - et de l'exposition au soleil.

Il convient de ne pas exposer les photographies, les contre-collages et les cadres, en totalité ou en partie, aux rayons directs du soleil, de ne pas les suspendre directement au-dessus d'un radiateur et de ne pas les exposer à un taux d'humidité supérieur à celui des pièces d'habitation normales.

Les photographies, les contre-collages et les cadres ne sont donc pas adaptés à l'extérieur, aux caves, aux salles de bain et aux cuisines. Les contre-collages avec film anti-UV ou verre acrylique et les cadres en bois sont très sensibles aux rayures et aux taches et ne doivent donc être manipulés qu'avec des gants ou une protection équivalente.

Le non-respect de ces conditions d’utilisation et de conservation est susceptible d’altérer les qualités du Produit et d’exclure la responsabilité du Vendeur.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

En complément des informations mentionnées dans le présent article, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site à ce titre sont les suivantes :

Nom, Prénom : Ces données sont nécessaires pour la gestion de la commande, pour la communication liée à la commande et pour la livraison de la commande.

Adresse e-mail : Cette donnée est nécessaire pour la gestion de la commande, pour la communication liée à la commande et pour la livraison de la commande.

Adresse postale : Cette donnée est nécessaire pour la livraison du Produit commandé.

N° de téléphone : Cette donnée est collectée de manière facultative pour faciliter la communication liée à la commande et la livraison du Produit commandé.

Données de paiement : les paiements sont traités via des prestataires externes (tels que Stripe, Apple Pay ou Google Pay). Ces prestataires peuvent collecter des données financières nécessaires à la transaction (comme les coordonnées de carte bancaire, les identifiants de compte, etc.). Le Site ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Les données collectées peuvent varier en fonction du mode de paiement choisi et des paramètres du prestataire concerné. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données par ces prestataires, il est recommandé de consulter leur propre politique de confidentialité :

• Stripe
• Apple Pay
• Google Pay

 

9.2 Partage des données avec des tiers

Le Vendeur collabore avec la société WhiteWall Media GmbH pour la fabrication des Produits et le traitement des commandes.

Les informations de livraison du Client (telles que les coordonnées postales ou l’adresse mail du Client) sont collectées par WhiteWall, qui gère l’impression des Produits et leur expédition.

Le Vendeur fait également appel à la plateforme de commerce électronique Shopify pour le traitement des commandes et leur transmission à WhiteWall.

Ainsi qu’au service de paiement tiers Stripe pour le traitement des paiements liés aux commandes.

Les informations de paiement du Client (telles que les coordonnées bancaires ou les informations de carte de crédit) sont collectées directement par Stripe, qui gère cette transaction.

Le Vendeur ne conserve aucune information liée aux moyens de paiement du Client.

Pour plus d'informations sur la manière dont nos partenaires traitent ses données personnelles, le Client est invité à consulter :

• La politique de confidentialité de Stripe
• La politique de confidentialité de Shopify
• La politique de confidentialité de WhiteWall

 

9.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement (notamment Stripe)
• La plateforme de commerce électronique Shopify
• Le laboratoire d’impression photo WhiteWall
• Le logiciel de Gestion de la Relation Client Podia  
• La plateforme d'automatisation Zapier
• La plateforme d’hébergement Ghost Pro
• Le logiciel de gestion fiscale Quaderno
• Les prestataires de livraison choisis et désignés par WhiteWall

 

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sur la base de contrats conformes à l’article 28 du RGPD. Ils sont susceptibles de traiter certaines données en dehors de l’Union européenne, dans des pays assurant un niveau de protection adéquat ou sur la base de garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

 

9.4 Finalité de la collecte des données :

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Traitement des commandes (y compris la gestion de la livraison).
• Communication liée aux commande (confirmation, suivi, etc.).
• Traitement des paiements via le prestataire de paiement sécurisé.

 

9.5 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DFD PROD, SARL

Immatriculée sous le numéro 982 320 426
4 rue de la République, 69001 Lyon 

Email : laura@astronomie-pratique.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR22 982 320 426

 

9.6 Limitation du traitement

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur (informations sur les services, offres, nouveautés). Il aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment, en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante : laura@astronomie-pratique.com ou en suivant le lien de désinscription présent en bas de chaque email.

En cas de dysfonctionnement du lien de désinscription empêchant la prise en compte automatique du retrait du consentement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Il revient alors au Client de contacter le Vendeur par email à l’adresse laura@astronomie-pratique.com, pour lui exprimer son souhait d’être désinscrit.

Sa désinscription sera prise en compte et mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Le refus de recevoir des communications commerciales ou le retrait ultérieur du consentement du Client n'affecte pas la faculté pour le Vendeur d'adresser au Client les messages nécessaires à l'exécution du contrat ou au suivi de sa commande, notamment les confirmations de commande, factures, informations relatives à la livraison, à l'accès aux produits ou services achetés, ainsi que toute communication nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

 

9.7 Durée de conservation des données

Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à des fins légales, notamment pour répondre aux obligations comptables et fiscales.

Conformément à la réglementation en vigueur, certaines données peuvent être conservées pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables.

Après cette période, les données du Client seront supprimées ou anonymisées, sauf s'il a consenti à une autre forme d'utilisation de ses données (par exemple, inscription à une newsletter).

 

9.8 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment les protéger contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Toutefois, le Client est informé que, malgré tous les efforts déployés, Internet ne peut être considéré comme un environnement totalement sécurisé. Par conséquent, le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue des données lors de leur transmission ou de leur stockage sur des systèmes connectés à Internet.

Un accès ou une utilisation non autorisés, une défaillance matérielle ou logicielle, ou d'autres facteurs peuvent compromettre la sécurité des informations du Client à tout moment.

Il lui est recommandé de ne pas utiliser de canaux non sécurisés pour communiquer au Vendeur des informations sensibles ou confidentielles. 

Si le Client choisit d’utiliser les Services et de créer un compte, il est responsable de la confidentialité des identifiants de son compte. Le Vendeur lui recommande vivement de ne pas partager son nom d’utilisateur, son mot de passe ou tout autre identifiant d’accès avec qui que ce soit.

 

9.9 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel (notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, accéder à ces données ainsi qu’à certaines informations relatives à leur traitement.
  
  
• Droit de rectification : demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.
  
  
• Droit à la mise à jour : demander la mise à jour de leurs données si celles-ci sont obsolètes.
  
  
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de leurs données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
  
  
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de leurs données dans certains cas (contestation de l’exactitude des données, traitement illicite, etc.).
  
  
• Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur.
  
  
• Droit à la portabilité : lorsque cela est applicable, obtenir les données personnelles qu’ils ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement.
  
  
• Droit de retirer leur consentement : lorsque le traitement de leurs données personnelles est fondé sur leur consentement, ils peuvent retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  
  
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
  
  
• Droit de déterminer le sort des données après la mort 
  
  
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
  

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés par le Client, sous réserve de justifier de son identité, en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (Article 9.5).

Conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), le Responsable de traitement se réserve le droit d’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de donner suite à ces demandes lorsque celles-ci sont manifestement infondées ou excessives, notamment, mais sans s’y limiter, en raison de leur caractère répétitif.

Le Responsable de traitement s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas le Client en sera informé.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

 

9.10 Cookies et traceurs

Le Site peut être amené à déposer des cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur, notamment à des fins de fonctionnement du service, de mesure d’audience, ou de personnalisation du contenu.

L’utilisateur est informé de cette utilisation lors de sa première visite sur le site, via un bandeau d’information. Il peut, à tout moment, accepter, refuser ou personnaliser l’usage des cookies, conformément à la réglementation applicable.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et l’ensemble des éléments accessibles sur le Site - notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, documents téléchargeables, ainsi que la structure générale du Site – sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Certains contenus peuvent être la propriété de tiers ayant accordé au Vendeur les droits nécessaires à leur exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

L’utilisation du Site et de son contenu est autorisée uniquement à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments quel qu’il soit est susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l'ensemble des opérations qui en découlent, sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans le cas où, une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une décision de justice ou en vertu d’une réglementation en vigueur, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions, qui conserveront leur pleine force et effet.

La clause concernée serait alors remplacée par une disposition valable reflétant autant que possible l’intention initiale des parties.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1, R.616-1, L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est : 

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
(Anciennement SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION)

En cas de litige, et après avoir préalablement contacté le Vendeur sans trouver de solution amiable, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas de litige transfrontalier, le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et n'ayant pas fait l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin d’assurer aux utilisateurs du Site sa conformité avec le droit en vigueur, mais aussi pour adapter les conditions de vente, les pratiques commerciales ou les services proposés sur le Site.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le Site, lesquels restent soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’achat et telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de l’achat.  

Le Client est invité à prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle utilisation de nos services. Les modifications éventuelles seront considérées comme acceptées par le Client lors de l’utilisation des services, sans qu’il soit nécessaire de l’en informer formellement.

Les présentes Conditions Générales de Vente, éditées le 07/05/2026, ont été mises à jour pour la dernière fois le 07/05/2026.